Devons-nous liquider notre association?

Notre association subit des attaques en règle d’une société du nom de Card Compact Ltd. basée en Grande-Bretagne et qui vend des cartes de paiement avec fonction cash-back lors de toute transaction. La carte avait été acquise auprès de la société autrichienne Aron24 GesmbH et a été utilisée plusieurs fois.

Aujourd’hui, comme l’association était jusqu’à présent financée avec ce qui restait chaque mois du RSA de la présidente, mais que pour une raison hors de son contrôle, il ne reste quasi plus rien suite à des dépenses inattendues, ICEA se retrouve en cessation de paiement à la prochaine facture qui dépasserait le montant de 4,40 euros!

En tant que présidente, je pouvais crier autant que je voulais sur Internet, nous n’avons jamais eu plus que le don annuel de 100 euros d’une voisine. Ce n’est pas ainsi que peut fonctionner une association. Les gens sont d’un cruel égoïsme de nos jours. Nous réfléchissons donc sérieusement s’il faut la liquider ou pas et quelles solutions se présentent à nous.

Base légale : Articles L631-1 et suivants du Code de commerce.

L’association est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation donne lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il appartient au représentant légal de l’association de saisir le tribunal dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements sous peine d’engager sa responsabilité sauf si une procédure de conciliation est en cours. Un créancier peut également saisir le tribunal qui peut aussi se saisir d’office.

Cette situation étant déterminante pour l’association il est nécessaire d’informer les membres du conseil d’administration et les membres de l’assemblée générale.

Par ailleurs l’association peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation avant le dépassement du délai de 45 jours.”

Association de fait

Personnellement, je sais qu’il existe aussi l’association de fait, j’ai donc fait quelques recherches  et ai trouvé les informations suivantes: “Une association de fait résulte d’une convention passée entre membres d’un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d’associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays.

Une association de fait est une forme possible d’association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l’association n’est pas déclarée et n’a donc pas d’existence juridique propre, elle n’est donc pas une personne morale. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu’ils agissent en association.

Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon un régime légal.

En France

En France, hors le cas des associations de droit local en Alsace-Moselle, une association de fait est permise par l’article 2 de la loi de 1901; elle n’a pas de capacité juridique et en particulier ne peut percevoir de subvention publique. Elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre: Conseil d’État du 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance.

Remarque: le 25 décembre 2012, nous avons changé de paradigme à niveau mondial. Toutes les banques, les multinationales et les entreprises derrière les gouvernements ont été forcloses par l’OPPT (The One People’s Public Trust). La plupart des gens ne sont au courant de rien. Pour ceux qui veulent savoir ce qui se passe, il est nécessaire de lire les quelques articles sur l’OPPT traduits en français pour les francophones, cliquez ici. Nous ne savons pas encore ce que cela signifie pour notre association, mais nous faisons nos recherches, nous nous informons et nous vous recommandons de faire pareil.

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